Régime simplifié de TVA : seuils 2026 actualisés avant sa suppression en 2027
Les plafonds conditionnant l'accès au régime réel simplifié de TVA ont été révisés pour 2026. Cette actualisation est toutefois la dernière : la loi de finances pour 2025 a programmé la suppression de ce régime au 1er janvier 2027. L'année 2026 est donc une année charnière pour les entreprises concernées.
Les seuils applicables en 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 relève les limites du régime simplifié. Pour l'année 2026, ce régime s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de 2025 ne dépasse pas :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement (contre 840 000 € de 2023 à 2025) ;
- 286 000 € pour les prestations de services et autres activités (contre 254 000 €).
Le régime simplifié permet des obligations déclaratives allégées : deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Il cesse toutefois de s'appliquer lorsque la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 €.
La suppression du régime au 1er janvier 2027
L'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. À partir de cette date, toutes les entreprises assujetties qui ne relèvent pas de la franchise en base seront soumises au régime réel normal, selon deux périodicités :
- déclarations trimestrielles (CA3) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excède pas 1 000 000 € et dont celui de l'année en cours reste inférieur à 1 100 000 € – avec possibilité d'opter pour le mensuel ;
- déclarations mensuelles au-delà de ces seuils.
Ce que cela implique pour votre organisation
Le passage du régime simplifié au régime réel normal modifie le rythme de déclaration et de paiement de la TVA : au lieu de deux acomptes par an, la TVA sera acquittée chaque trimestre ou chaque mois, au rythme réel de l'activité. Cela suppose d'adapter le pilotage de la trésorerie, l'organisation comptable et le paramétrage des outils de facturation et de gestion.
Pour les dirigeants et directions financières, 2026 est l'année pour anticiper cette bascule et éviter, au premier trimestre 2027, le cumul du solde de la dernière CA12 et de la première CA3.
Le regard du cabinet
L'impact le plus sous-estimé est celui de la trésorerie : une entreprise habituée à deux acomptes semestriels devra décaisser la TVA chaque trimestre, au rythme réel de son activité. Pour les activités saisonnières – nombreuses sur notre littoral – cela peut concentrer une charge de TVA importante sur le trimestre suivant la haute saison. Nous recommandons de simuler dès maintenant le calendrier 2027 de TVA à partir des chiffres 2025.
En conclusion
La disparition du régime simplifié est une évolution structurelle qui touchera un grand nombre de TPE et PME. Bien préparée, elle peut être l'occasion de fiabiliser le suivi de la TVA et de la trésorerie.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour passer au régime réel normal en 2027 ?
Non, le passage est automatique. En revanche, il faut adapter le paramétrage de votre logiciel et votre organisation pour produire une déclaration CA3 chaque trimestre ou chaque mois.
Puis-je choisir le mensuel si mon CA est inférieur à 1 M€ ?
Oui, la périodicité mensuelle reste possible sur option. Elle peut être intéressante pour les entreprises structurellement en crédit de TVA, afin d'accélérer les remboursements.
Vous relevez aujourd'hui du régime simplifié ? Contactez-nous pour préparer votre passage au régime réel normal.
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38 (Légifrance)
- Arrêté du 27 janvier 2026 relevant les seuils du régime simplifié (Légifrance)
- Code général des impôts, art. 302 septies A ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20